LOCATAIRES


Rappel des règles régissant la location des locaux d’habitation

Le locataire doit payer le loyer et les charges le premier jour du mois, à défaut de règlement avant le 15 du mois un rappel lui sera envoyé et facturé actuellement 9,15 €. Le règlement peut être fait par prélèvement bancaire, chèque ou virement bancaire sur notre compte.

Il doit, en plus du loyer et des charges, assumer les réparations locatives.

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement, ainsi que le règlement de copropriété le cas échéant.

Il doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; et devra nous fournir chaque année une attestation de son assureur.

Si le logement est équipé d’un appareil au gaz (chaudière ou chauffe-eau) il est impératif de le faire réviser au moins une fois l’an ou souscrire un contrat d’entretien et en justifier.

Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d'une personne qu'il n'a pas introduite chez lui.

Le locataire ne peut s'opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes ou aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans son logement. Si ces travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.

Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements, sans l'accord écrit du propriétaire ; dans le cas contraire, lors du départ du locataire, le propriétaire peut conserver le bénéfice des transformations sans l'indemniser ; il peut même exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.

Réparations locatives

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire (décret du 26.8.87).

Exemples de réparations incombant au locataire

L'entretien des parties extérieures à usage privatif :

  • • entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
  • • remplacement des arbustes
  • • enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
  • • dégorgement des conduits d'eau pluviale

Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores)

  • • graissage
  • • remplacement des poignées de portes, gonds
  • • réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées

Parties intérieures

  • • maintien en état de propreté
  • • menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
  • • entretien courant de la vitrification
  • • réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

Installations de plomberie

  • • débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers
  • • vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
  • • menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz
  • • éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douches
  • • réfection des joints rubson et des joints de carrelage

Electricité

  • • remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
  • • remplacement des ampoules
  • • Autres équipements
  • • ramonage des conduits de fumées, gaz et ventilation
  • • entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur

Toutes les réparations rendues nécessaires par un usage " anormal " du logement sont également à la charge du locataire.

URGENCE TRAVAUX EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DE L’AGENCE

En cas de problèmes de travaux urgents (Fuite d’eau importante – désengorgement – incendie) Merci de contacter ce numéro d’urgence travaux : 06.09.85.44.19

Le Congé – La fin de location

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois :

  • • en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
  • • si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
  • • s'il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges , et rester assuré pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.

Recommandations importantes – Etat des lieux de sortie

  • • En aucun cas, le dépôt de garantie ne peut entrer en compte pour le paiement du dernier loyer
  • • Les lieux doivent être restitués, vides de tout mobilier et objets personnels, nettoyés y compris les annexes (balcons, garage, cave, etc…), les vitres propres. Les menus réparations exécutées : remplacement des appareillages détériorés, les joints usés refaits, moquettes shampouinées, cuvette WC détartrée, etc… Les murs ayant supporté des trous de chevilles doivent être repeints ou retapissés.
  • • Assurez-vous que vous restituez toutes les clés.
  • • N’oubliez pas de procéder à la résiliation des contrats électricité et gaz dès l’état des lieux de sortie
  • • EDF BLEU CIEL : 09.69.32.15.15 GDF DOLCE VITA : 09.69.324.324
  • • Effectuez votre changement d’adresse sur le site : https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html en sélectionnant les organismes « Centre des impôts et trésorerie ». Merci d’imprimer en plus des 2 pages récapitulatives (en passant par fichier/imprimer), la dernière page de CONFIRMATION (après avoir cliqué : « transmettre ma demande en ligne ») sur laquelle apparait la référence de votre démarche qui nous est indispensable (type : B-G-5 F 1KWDWP).
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